لجنة تتبع نشاط المفوضين القضائيين
Ce texte institue une commission chargée du suivi et de l'évaluation de l'activité des المفوضين القضائيين (commissaires de justice) au Maroc.
Points clés
- Création d'une commission de suivi
- Évaluation de l'activité des المفوضين القضائيين
- Renforcement de l'efficacité judiciaire
Résumé
Ce texte juridique établit une commission permanente dédiée au suivi et à l'évaluation des performances et du respect des règles déontologiques par les المفوضين القضائيين (commissaires de justice). Son rôle est de garantir l'efficacité, la transparence et la régularité de leurs missions, qui sont essentielles au bon fonctionnement de la justice. La commission est chargée de collecter des données, d'analyser les pratiques et de proposer des recommandations pour améliorer le cadre d'exercice de cette profession et renforcer la confiance dans le système judiciaire.
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