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تحديث قطاع الحالة المدنية

Loi 26 février 2024 Droit Constitutionnel

Cette initiative vise la modernisation et la digitalisation complètes du système d'état civil marocain pour améliorer l'efficacité et l'accès aux services.

Points clés

Résumé

L'initiative "تحديث قطاع الحالة المدنية" représente une réforme majeure visant à transformer le système d'état civil au Maroc. Elle intègre la digitalisation des procédures, la simplification des démarches administratives pour les citoyens et la garantie de la fiabilité des données. Cette modernisation a pour objectif d'améliorer significativement l'accès aux services publics, de renforcer la sécurité juridique des informations personnelles et d'assurer une meilleure protection des droits fondamentaux liés à l'identité et au statut civil des individus.

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