حول تطبيق مقتضيات المادة 18 من المرسوم التطبيقي للقانون رقم 16.03 المتعلق بخطة العدالة
Ce texte clarifie les modalités d'application de l'article 18 du décret d'application de la loi 16.03 relative à la profession d'Adoul, visant à uniformiser les pratiques.
Points clés
- Clarification de l'application de l'article 18.
- Concerne le décret d'application de la loi 16.03.
- Harmonisation des pratiques de la profession d'Adoul.
Résumé
Ce document juridique de 2024 précise les directives pour l'application de l'article 18 du décret d'application de la loi n° 16.03, qui régit la profession des Adouls au Maroc. Il vise à harmoniser les procédures et les pratiques des Adouls concernant un aspect spécifique de leurs fonctions, tel que défini par ledit article. L'objectif est d'assurer une interprétation et une mise en œuvre cohérentes des dispositions légales, renforçant ainsi la sécurité juridique des actes établis par les Adouls et la bonne administration de la justice.
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