انتخاب أعضاء مجالس الجماعات والمقاطعات. تنظيم مداومة لتلقي الطعون المتعلقة برفض الترشيحات
Ce texte régit l'élection des membres des conseils communaux et de district, en mettant l'accent sur la procédure de recours contre les rejets de candidatures.
Points clés
- Organisation des élections communales et de district.
- Mise en place d'un service de recours pour les candidatures.
- Garantie du droit de recours des candidats.
Résumé
Cette loi de 2024 encadre les élections des membres des conseils des communes et des arrondissements au Maroc, définissant les règles de participation et de déroulement du scrutin local. Elle instaure notamment un dispositif de permanence dédié à la réception des recours et des contestations relatifs aux décisions de rejet des candidatures. L'objectif est de garantir le droit de recours des candidats et d'assurer la transparence et la légalité du processus électoral au niveau local.
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