محفوظات كتابة ضبط القاضي المكلف بالتوثيق
Ce texte régit la gestion et la conservation des archives du greffe du juge chargé de la notarisation.
Points clés
- Gestion des archives notariales.
- Rôle du greffe et du juge.
- Sécurité et accessibilité des actes.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles et procédures relatives à la gestion, à la classification et à la conservation des documents et registres notariaux détenus par le greffe sous la supervision du juge chargé de la notarisation. Il vise à assurer la sécurité, l'intégrité et l'accessibilité des actes authentiques, garantissant ainsi la fiabilité des transactions juridiques et la protection des droits des citoyens. Son champ d'application couvre l'ensemble des documents produits ou reçus dans le cadre des fonctions notariales judiciaires.
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