الودائع التي كانت في عهدة الموثقين لحساب الغير قبل دخول المرسوم رقم 2.14.289 الصادر في 14 من رجب 1435 (14 ماي 2014) حيز التنفيذ
Ce texte régit la gestion des dépôts détenus par les notaires pour autrui avant l'entrée en vigueur du décret n° 2.14.289 de mai 2014.
Points clés
- Réglementation des dépôts notariaux.
- Période antérieure au décret de 2014.
- Protection des fonds des tiers.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles relatives aux dépôts de fonds que les notaires détenaient pour le compte de tiers avant l'application du décret n° 2.14.289 du 14 mai 2014. Il vise à clarifier le statut de ces sommes, à organiser leur transfert ou leur restitution, et à assurer la protection des droits des bénéficiaires dans cette période transitoire, garantissant ainsi la sécurité juridique.
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