تفعيل الديمومة بصناديق المحاكم أيام العطل والأعياد
Ce texte vise à assurer la permanence des services des caisses des tribunaux marocains durant les jours fériés et les fêtes.
Points clés
- Permanence des caisses judiciaires.
- Accès continu à la justice.
- Respect des délais légaux.
Résumé
Cette loi de 2024 instaure la permanence des caisses des tribunaux marocains pendant les jours de congés et les fêtes nationales ou religieuses. L'objectif principal est de garantir la continuité du service public de la justice, permettant aux justiciables d'effectuer les dépôts et paiements nécessaires, et d'assurer le respect des délais légaux qui pourraient expirer durant ces périodes. Cette mesure vise à améliorer l'accès à la justice et l'efficacité du système judiciaire.
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