تسهيل ولوج الأشخاص ذوي الاحتياجات الخاصة إلى المحاكم
Ce texte vise à améliorer l'accès des personnes en situation de handicap aux services judiciaires et aux bâtiments des tribunaux.
Points clés
- Amélioration de l'accès aux tribunaux.
- Personnes en situation de handicap.
- Adaptation des infrastructures et services.
Résumé
Ce texte juridique établit les directives et les mesures nécessaires pour garantir un accès équitable et effectif des personnes en situation de handicap aux tribunaux et aux services judiciaires au Maroc. Il couvre l'aménagement physique des infrastructures, la mise à disposition d'outils de communication adaptés, et la formation du personnel judiciaire pour mieux accompagner cette catégorie de justiciables. L'objectif est de lever les obstacles qui entravent leur participation pleine et entière au processus judiciaire, en conformité avec les principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
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