تفعيل المادة 33 من اتفاقية لاهاي المتعلقة بالاختصاص، والقانون المطبق، والمؤرخة في 19 أكتوبر 1996
Ce texte vise à activer l'article 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, relative à la compétence judiciaire et à la loi applicable.
Points clés
- Activation de l'article 33
- Convention de La Haye (1996)
- Compétence et loi applicable
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 a pour objectif d'activer l'article 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui traite des questions de compétence judiciaire internationale et de la détermination de la loi applicable. Son activation renforce l'engagement du Maroc envers le droit international privé et harmonise ses pratiques judiciaires avec les standards internationaux. Il facilite la résolution des conflits de lois et de juridictions dans les affaires transfrontalières, contribuant ainsi à la sécurité juridique.
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