تفعيل مقتضيات المادة 77 من القانون رقم 5.96 المتعلق بشركة التضامن وشركة التوصية البسيطة وشركة التوصية بالأسهم والشركة ذات المسؤولية المحدودة وشركة المحاصة
Ce texte active les dispositions de l'article 77 de la loi 5.96 relative aux différents types de sociétés commerciales.
Points clés
- Activation de l'article 77 de la loi 5.96.
- Concerne divers types de sociétés commerciales.
- Renforcement de l'application législative.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 vise à rendre opérationnelles les dispositions de l'article 77 du Dahir portant loi n° 1-96-124 du 30 août 1996 (loi 5.96) régissant les sociétés commerciales (sociétés en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, à responsabilité limitée et sociétés en participation). Il s'inscrit dans une démarche d'application effective des cadres législatifs existants, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et à la sécurité juridique des entreprises.
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