تفعيل المادة 33 من اتفاقية لاهاي المؤرخة في 19 اكتوبر 1996 المتعلقة بالاختصاص والقانون المطبق والاعتراف والتنفيذ والتعاون في مجال المسؤولية الأبوية والإجراءات الحمائية للأطفال.
Activation de l'article 33 de la Convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité parentale et la protection des enfants.
Points clés
- Activation de l'article 33 de la Convention de La Haye.
- Concerne la responsabilité parentale et protection des enfants.
- Facilite la coopération judiciaire internationale.
Résumé
Ce texte vise à rendre opérationnel l'article 33 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996. Il concerne l'établissement des règles d'application relatives à la compétence judiciaire, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi que la coopération internationale en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Son champ d'application est international, facilitant la protection transfrontalière des mineurs.
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