مسطرة إعداد مشاريع النصوص القانونية والاتفاقيات
Ce texte établit la procédure et les étapes à suivre pour l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, ainsi que des accords.
Points clés
- Procédure d'élaboration des lois
- Concerne textes juridiques et accords
- Garantit qualité et conformité
Résumé
Ce document encadre de manière détaillée le processus d'élaboration des projets de textes juridiques, qu'il s'agisse de lois, de décrets ou d'accords internationaux. Il définit les différentes phases, depuis l'initiative jusqu'à la soumission pour approbation, en passant par la consultation des départements ministériels concernés et l'étude d'impact. L'objectif est d'assurer la cohérence, la qualité et la conformité des textes avec la législation en vigueur et les engagements du Royaume, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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