Appels à la générosité publique
Ce texte encadre les modalités et conditions des appels à la générosité publique au Maroc, visant à garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds collectés.
Points clés
- Réglementation des appels aux dons.
- Transparence et reddition de comptes.
- Prévention des abus et fraudes.
Résumé
Ce texte juridique établit un cadre réglementaire strict pour les appels à la générosité publique au Maroc. Il définit les entités autorisées à lancer de tels appels, les procédures d'autorisation, ainsi que les obligations en matière de transparence et de reddition de comptes. L'objectif est de protéger les donateurs, d'assurer la traçabilité des fonds et de prévenir toute dérive ou utilisation frauduleuse des dons. Il s'applique à toutes les formes de sollicitation de fonds auprès du public, qu'elles soient physiques ou numériques, par des associations, fondations ou autres organismes.
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