Création de l'office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires
Ce texte institue un office national chargé de garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la production à la consommation.
Points clés
- Création d'un Office National dédié.
- Garantie de la sécurité sanitaire alimentaire.
- Contrôle de la chaîne alimentaire "de la ferme à l'assiette".
Résumé
La loi crée un Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, une entité publique autonome. Sa mission principale est d'assurer la sécurité sanitaire de tous les produits alimentaires à chaque étape de la chaîne, depuis la production primaire jusqu'à la mise sur le marché et la consommation. L'Office est responsable du contrôle, de l'évaluation des risques, de la délivrance des autorisations et de la surveillance pour protéger la santé publique et renforcer la confiance des consommateurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement