La cour constitutionnelle
Ce texte établit et organise la Cour Constitutionnelle, définissant ses compétences essentielles en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois et de régulation des processus électoraux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Régulation des contentieux électoraux
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
Résumé
Ce texte fondamental organise la Cour Constitutionnelle, institution garante de la suprématie de la Constitution marocaine. Il détaille sa composition, son fonctionnement et ses attributions, incluant le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, le jugement des litiges électoraux et la vérification de la régularité des référendums. Son rôle est crucial pour la protection des droits et libertés fondamentaux et le bon fonctionnement des institutions démocratiques.
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