Conseil de la Concurrence
Cette loi régit l'organisation et le fonctionnement du Conseil de la Concurrence, garantissant son rôle de régulateur économique indépendant.
Points clés
- Renforcement de l'indépendance du Conseil.
- Régulation des marchés et prévention des abus.
- Promotion d'une concurrence loyale et transparente.
Résumé
Le texte législatif de 2024 relatif au Conseil de la Concurrence établit son cadre juridique, ses missions et ses pouvoirs. Il vise à renforcer son indépendance et son efficacité dans la régulation des marchés, la prévention des pratiques anticoncurrentielles et la promotion d'une concurrence loyale. Le Conseil est doté de prérogatives d'enquête, de décision et de sanction, essentielles pour assurer la transparence et l'équité économique. Son champ d'application couvre l'ensemble des activités économiques sur le territoire marocain, impactant entreprises et consommateurs.
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