Décret pris pour l'application de la loi n° 20-13 du conseil de la concurrence
Ce décret de 2024 établit les modalités d'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, renforçant ainsi son cadre opérationnel.
Points clés
- Modalités d'application de la loi 20-13.
- Renforcement des pouvoirs du Conseil de la Concurrence.
- Garantie d'une concurrence loyale.
Résumé
Le présent décret de 2024 est essentiel pour la pleine opérationnalisation de la loi n° 20-13, qui régit le Conseil de la Concurrence. Il précise les procédures, les délais et les conditions nécessaires à l'exercice des missions du Conseil, notamment en matière d'enquêtes, de sanctions et de contrôle des opérations de concentration économique. Ce texte vise à doter le Conseil de la Concurrence des outils réglementaires indispensables pour assurer une concurrence loyale et transparente sur le marché marocain, protégeant ainsi les consommateurs et stimulant l'innovation.
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