Loi organique relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires
Cette loi organique régit le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires, précisant leurs pouvoirs et procédures pour renforcer le contrôle législatif.
Points clés
- Réglementation des commissions d'enquête parlementaires.
- Renforcement du contrôle parlementaire.
- Définition des pouvoirs, procédures et garanties.
Résumé
Cette loi organique de 2024 établit les modalités de fonctionnement des commissions d'enquête parlementaires au Maroc. Elle définit leur composition, leurs attributions, les procédures d'investigation, ainsi que les droits et obligations des personnes auditionnées. L'objectif est de garantir l'efficacité et la transparence du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale et la gestion des services publics, tout en encadrant strictement leurs pouvoirs pour préserver les droits fondamentaux et le secret professionnel. Elle renforce ainsi la reddition de comptes et la bonne gouvernance.
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