ظهير شريف بتنفيذ القانون التنظيمي رقم 97.15 بتحديد شروط وكيفيات ممارسة حق الإضراب
Ce Dahir royal met en œuvre la loi organique n° 97.15, définissant les conditions et modalités d'exercice du droit de grève au Maroc.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi organique sur le droit de grève.
- Définition des conditions et modalités d'exercice.
- Encadrement d'un droit constitutionnel fondamental.
Résumé
Ce Dahir royal est crucial car il officialise l'entrée en vigueur de la loi organique n° 97.15, qui encadre de manière détaillée l'exercice du droit de grève. Il établit les règles fondamentales, les procédures à suivre et les limites de ce droit constitutionnel, visant à concilier la liberté syndicale et la continuité des services publics et privés. Son champ d'application couvre l'ensemble des secteurs d'activité au Maroc, impactant employeurs et employés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement