ظهير شريف بمثابة القانون التنظيمي للمحكمة العليا
Ce Dahir établit le cadre juridique et organisationnel de l'ancienne Cour Suprême du Maroc, définissant ses compétences et son fonctionnement.
Points clés
- Loi organique de l'ancienne Cour Suprême.
- Définition de l'organisation et des compétences.
- Cadre judiciaire historique du Maroc.
Résumé
Ce Dahir Chérifien, ayant valeur de loi organique, régissait l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême (المحكمة العليا) au Maroc. Il définissait sa composition, ses attributions, les procédures applicables devant elle, ainsi que le statut de ses membres. Bien que remplacée par la Cour de Cassation en 2011, ce texte fut fondamental pour l'architecture judiciaire marocaine de son époque, garantissant l'unité de la jurisprudence et le respect de la loi par les juridictions inférieures.
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