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Décret fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance

Loi 24 septembre 2025 Santé & Protection Sociale

Ce décret établit les missions, la structure et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 définit de manière exhaustive le cadre organisationnel et fonctionnel de la Commission nationale de pharmacovigilance. Il précise ses attributions en matière de surveillance des médicaments, d'évaluation des risques et de recommandations pour la sécurité sanitaire. Le texte détaille également sa composition, incluant les représentants des différentes entités concernées, ainsi que les modalités de ses réunions et de prise de décision, renforçant ainsi le système marocain de sécurité des produits de santé.

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