Décret pris pour l'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, tel que modifié et complété
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 24-01 relative aux opérations de pension, précisant les procédures.
Points clés
- Détaille les modalités d'application de la loi 24-01.
- Précise les conditions techniques et opérationnelles.
- Assure l'opérationnalisation du cadre légal des repos.
Résumé
Ce décret d'application vient compléter la loi n° 24-01 en détaillant les règles et procédures nécessaires à la mise en œuvre effective des opérations de pension (repos). Il précise les conditions techniques, administratives et opérationnelles, les obligations des parties, ainsi que les modalités de contrôle et de reporting. Ce texte assure l'opérationnalisation du cadre légal, permettant aux acteurs du marché financier de réaliser ces opérations conformément aux exigences réglementaires et de garantir la fluidité et la sécurité des transactions.
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