Décret pris pour l'application de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre social unifié
Ce décret d'application précise les modalités du Registre Social Unifié (RSU) pour cibler les bénéficiaires des programmes d'appui social, conformément à la loi 72-18.
Points clés
- Application de la loi 72-18 sur le ciblage social.
- Détaille le fonctionnement du Registre Social Unifié (RSU).
- Précise les rôles de l'Agence Nationale des Registres.
Résumé
Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 72-18, qui établit un dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social. Il détaille les procédures et les règles relatives au fonctionnement du Registre Social Unifié (RSU), un outil central pour identifier les populations éligibles. Le texte définit également les attributions de l'Agence Nationale des Registres concernant la gestion du RSU, assurant ainsi une meilleure efficacité et équité dans la distribution des aides sociales.
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