Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les ingénieurs géomètres-topographes
Ce décret d'application étend l'assurance maladie obligatoire et le régime de pensions aux ingénieurs géomètres-topographes.
Points clés
- Application des lois 98-15 et 99-15.
- Extension de l'AMO et des pensions.
- Cible: ingénieurs géomètres-topographes.
Résumé
Ce décret d'application spécifie les modalités d'intégration des ingénieurs géomètres-topographes aux régimes de protection sociale. Il met en œuvre les dispositions des lois n° 98-15 et n° 99-15, relatives respectivement à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et au régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants. L'objectif est d'assurer une couverture sociale complète pour cette catégorie professionnelle non salariée.
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