La loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres, en ce qui concerne le registre national de la population
Cette loi établit un cadre pour cibler les bénéficiaires des programmes d'appui social et crée l'Agence nationale des registres pour gérer le registre national de la population.
Points clés
- Ciblage des bénéficiaires d'appui social.
- Création de l'Agence nationale des registres.
- Gestion du registre national de la population.
Résumé
La loi n° 72-18 vise à rationaliser l'octroi des aides sociales en mettant en place un dispositif de ciblage précis des populations éligibles. Elle institue l'Agence nationale des registres, chargée de la gestion et de la mise à jour du registre national de la population, un outil central pour l'identification des individus. Ce cadre légal assure une meilleure efficacité des programmes d'appui social et une distribution équitable des ressources, en se basant sur des données fiables et actualisées.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement