حول الحصانة البرلمانية
Ce texte de 2024 régit les conditions et les limites de l'immunité parlementaire, essentielle à l'indépendance des élus.
Points clés
- Conditions d'application de l'immunité.
- Procédures de levée de l'immunité.
- Garantie de l'indépendance parlementaire.
Résumé
Cette loi de 2024 détaille le régime juridique de l'immunité parlementaire au Maroc, précisant ses conditions d'application, son étendue et les procédures de sa levée. Elle vise à garantir l'indépendance des membres du Parlement dans l'exercice de leurs fonctions législatives et de contrôle, tout en établissant des limites pour éviter l'impunité. Le texte encadre les situations d'inviolabilité et de non-responsabilité pour les opinions exprimées, contribuant ainsi à l'équilibre des pouvoirs.
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