المعلومات المتعلقة بالأسئلة البرلمانية
Réglemente l'accès et la gestion des informations relatives aux questions parlementaires, renforçant la transparence et le contrôle législatif.
Points clés
- Réglementation des questions parlementaires.
- Renforcement de la transparence gouvernementale.
- Facilitation du contrôle législatif.
Résumé
Ce texte juridique établit les règles et procédures concernant la collecte, la diffusion et l'accès aux informations relatives aux questions posées par les parlementaires au gouvernement. Il vise à garantir une plus grande transparence de l'action gouvernementale et à renforcer le rôle de contrôle du Parlement. Son champ d'application couvre toutes les informations pertinentes pour le suivi des réponses ministérielles, facilitant ainsi l'exercice des prérogatives législatives et le droit à l'information des citoyens.
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