زجر مخالفات الصيد البحري
Ce texte vise à réprimer les infractions liées à la pêche maritime, renforçant ainsi la protection des ressources halieutiques et la gestion durable du secteur.
Points clés
- Répression des infractions de pêche maritime.
- Protection des ressources halieutiques.
- Gestion durable du secteur de la pêche.
Résumé
Cette loi établit un cadre juridique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime, couvrant les activités illégales, non déclarées et non réglementées. Elle définit les sanctions applicables aux contrevenants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, et vise à assurer une exploitation responsable des ressources marines. Son champ d'application s'étend à toutes les zones de pêche sous juridiction marocaine, contribuant à la préservation de l'écosystème marin et à la viabilité économique du secteur.
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