Décret pris pour l'application de la loi n°37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
Ce décret d'application régit la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole, en vertu de la loi n°37-21.
Points clés
- Application de la loi n°37-21.
- Commercialisation directe fruits/légumes.
- Contexte d'agrégation agricole.
Résumé
Ce décret est pris pour l'application de la loi n°37-21, établissant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes. Il concerne spécifiquement les produits issus des projets d'agrégation agricole. Le texte vise à organiser et à encadrer les modalités de vente directe de ces denrées, en définissant les conditions, les procédures et les acteurs impliqués. Son objectif est de valoriser la production agricole, de raccourcir les circuits de distribution et d'améliorer la chaîne de valeur pour les agrégateurs et les agrégés.
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