Loi portant dissolution et liquidation de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires

Cette loi prononce la dissolution et organise la liquidation de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires.

Points clés

• Dissolution de la ligue nationale.
• Organisation de la liquidation des biens.
• Règlement des questions administratives et financières.

Résumé

La présente loi établit le cadre juridique pour la dissolution formelle de la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires. Elle définit les procédures et les modalités de sa liquidation, incluant la gestion de ses actifs et passifs. L'objectif est de mettre fin à l'existence légale de cette entité et de régler toutes les questions financières et administratives qui en découlent.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés