Arrêté du Ministre des Fi
Cet arrêté du Ministre des Finances établit des règles ou procédures relatives à la gestion financière publique, s'inscrivant dans le cadre des attributions constitutionnelles du gouvernement.
Points clés
- Réglementation financière publique
- Émis par le Ministre des Finances
- S'inscrit dans le cadre constitutionnel
Résumé
Ce texte juridique, émanant du Ministre des Finances, a pour objet de définir ou de compléter des dispositions en matière de gestion des finances publiques ou d'administration financière. Il s'inscrit dans le cadre des pouvoirs réglementaires conférés au gouvernement et à ses ministres par la Constitution marocaine. Sa portée concerne généralement les services de l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, en précisant les modalités d'application de lois budgétaires ou de principes comptables. Il vise à assurer la bonne gouvernance financière et la transparence.
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