Dahir n°1-21-77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51-20 modifiant et complétant la
Dahir promulguant la loi n°51-20 modifiant et complétant la loi relative à la Cour Constitutionnelle.
Points clés
- Modification de la loi sur la Cour Constitutionnelle.
- Renforcement du rôle de la Cour.
- Évolution du droit constitutionnel.
Résumé
Ce Dahir royal du 14 juillet 2021 officialise la promulgation de la loi n°51-20. Cette dernière a pour objectif de modifier et de compléter les dispositions de la loi n°066-13, qui régit l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Son champ d'application concerne le cadre institutionnel et procédural de cette haute juridiction, renforçant ainsi son rôle et précisant ses attributions. Il contribue à l'évolution du droit constitutionnel marocain et à la consolidation de l'État de droit.
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