Arrêté sur les avoirs susceptibles d'être atteint par la
Cet arrêté concerne les avoirs financiers ou matériels qui peuvent être soumis à des mesures légales spécifiques, potentiellement restrictives.
Points clés
- Réglementation des avoirs affectables.
- Définition des mesures applicables.
- Respect des garanties constitutionnelles.
Résumé
Cet arrêté établit des dispositions relatives aux avoirs susceptibles d'être affectés par une mesure légale ou réglementaire. Son objectif est de définir le cadre d'application de ces mesures, qui peuvent inclure la saisie, le gel ou d'autres restrictions sur les biens. Le champ d'application couvre divers types d'avoirs et s'inscrit dans le respect des garanties constitutionnelles relatives au droit de propriété.
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