Rapports d'activité
Ce texte établit le cadre juridique pour la publication des rapports d'activité des institutions publiques, visant à renforcer la transparence et la reddition de comptes.
Points clés
- Obligation de publication des rapports.
- Renforcement de la transparence institutionnelle.
- Reddition de comptes des entités publiques.
Résumé
Ce texte juridique, relevant du Droit Constitutionnel, définit les obligations des entités publiques marocaines concernant la production et la diffusion de leurs rapports d'activité. Il vise à garantir une information claire et régulière sur l'exécution de leurs missions, l'utilisation des ressources et l'atteinte des objectifs. Son champ d'application couvre l'ensemble des organes de l'État et des institutions constitutionnelles, promouvant ainsi la bonne gouvernance et la confiance citoyenne.
النص بالعربية
Rapports d'activité (بالفرنسية)
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