Réclamations en ligne
Cette loi établit un cadre juridique pour le dépôt et le traitement des réclamations des citoyens en ligne, visant à moderniser l'administration publique.
Points clés
- Droit de réclamation en ligne
- Modernisation administrative
- Transparence et réactivité
Résumé
La loi "Réclamations en ligne" de 2026 vise à garantir le droit des citoyens à une administration transparente et réactive en instaurant un système numérique pour le dépôt et le suivi des réclamations. Elle définit les modalités techniques et procédurales, les délais de réponse, et les obligations des administrations publiques. Son champ d'application couvre toutes les entités publiques et vise à améliorer l'accès à la justice administrative et la qualité des services.
النص بالعربية
Réclamations en ligne (بالفرنسية)
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