ARRETE N C B 13 19 FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES PROVISIONS DU FONDS DE SOLIDARI
Cet arrêté fixe les règles de constitution des provisions d'un fonds de solidarité, probablement lié au secteur immobilier et foncier.
Points clés
- Règles de constitution
- Provisions fonds de solidarité
- Secteur immobilier/foncier
Résumé
Cet arrêté, référencé N C B 13 19, établit les règles précises concernant la constitution et la gestion des provisions d'un fonds de solidarité. Son champ d'application concerne les entités ou les opérations relevant du droit immobilier et foncier, pour lesquelles ce fonds est destiné à apporter un soutien ou une garantie. La portée de ce texte est d'assurer la pérennité et la bonne capitalisation du fonds, garantissant ainsi sa capacité à remplir sa mission de solidarité dans le domaine concerné.
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