Circulaire numero 6 G 97
Cette circulaire administrative établit des directives relatives à l'application de principes de droit constitutionnel au sein de l'administration marocaine.
Points clés
- Directives administratives.
- Application du droit constitutionnel.
- Harmonisation des pratiques.
Résumé
La Circulaire numéro 6 G 97 vise à clarifier et à harmoniser l'application de certaines dispositions ou principes du droit constitutionnel marocain par les services administratifs. Son champ d'application concerne les entités publiques et leurs agents, les guidant dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux fondements constitutionnels de l'État. Elle a pour portée d'assurer la primauté du droit et la bonne gouvernance en matière administrative.
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