QanounAlert
AccueilDroit ConstitutionnelD N° 4w2022 fixant les règles minimales en matière…

D N° 4w2022 fixant les règles minimales en matière d’externalisation vers le cloud par les établisse

Ce décret établit les règles minimales que les établissements doivent respecter lors de l'externalisation de leurs services vers le cloud, notamment en matière de sécurité et de gestion des risques.

Points clés

Résumé

Le Décret N° 4w2022 encadre l'externalisation des services informatiques vers le cloud par les établissements, vraisemblablement financiers, au Maroc. Il fixe des exigences minimales pour assurer la sécurité des données, la continuité des activités et la conformité réglementaire. Le texte vise à maîtriser les risques opérationnels et de cybersécurité liés à l'utilisation de prestataires de services cloud, protégeant ainsi la stabilité du système financier. Son application est cruciale pour les entités régulées qui adoptent des solutions de cloud computing.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés