5 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 30 07 du 15 hija 1427 (5 janvier 2007)
Cet arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation établit des règles spécifiques concernant la gestion financière ou des opérations de privatisation.
Points clés
- Réglementation financière spécifique
- Émis par le Ministre des Finances
- Concerne la gestion ou la privatisation
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre des Finances et de la Privatisation en 2007, vise à encadrer des aspects précis de la politique financière de l'État ou des procédures de privatisation. Il peut concerner des modalités d'exécution budgétaire, des règles comptables, ou des dispositions relatives à la cession d'actifs publics. Sa portée s'applique aux entités et opérations relevant de la compétence du ministère, assurant la transparence et la bonne gestion des fonds publics ou des processus de cession.
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