C N° 11w2022 fixant les clauses minimales du contrat de financement collaboratif de catégorie « prêt
Cette circulaire de 2022 fixe les clauses minimales obligatoires pour les contrats de financement collaboratif de catégorie « prêt » au Maroc.
Points clés
- Réglementation du financement collaboratif.
- Fixe les clauses minimales des contrats de prêt.
- Harmonise les pratiques de crowdfunding.
Résumé
Ce texte réglementaire, identifié comme la Circulaire N° 11w2022, a pour objectif d'encadrer le financement collaboratif au Maroc. Il établit les clauses minimales et essentielles que doivent impérativement contenir les contrats de prêt conclus dans le cadre de plateformes de financement participatif. Sa portée est de garantir une protection adéquate des parties, d'assurer la transparence et d'harmoniser les pratiques dans ce secteur en pleine croissance, bien que le thème indiqué soit Droit Constitutionnel.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement