Loi n° 07-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (version arabe)
Que dit ce texte ?
Cette loi modifie et complète la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire. Elle vise à actualiser les procédures et les conditions d'acquisition forcée de biens immobiliers par l'État ou les collectivités locales pour des projets d'intérêt général.
Points clés
- Définition et justification de l'utilité publique.
- Procédures d'expropriation et délais légaux.
- Modalités d'évaluation et de versement de l'indemnité d'expropriation.
- Droits et recours des propriétaires expropriés.
- Conditions et durée de l'occupation temporaire.
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