CCass,30/05/1996,377
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 30/05/1996, confirme que les articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique attribuent la compétence exclusive aux juridictions administratives pour statuer sur le transfert de propriété, le dédommagement et l'autorisation de possession.
Points clés
- Les articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 attribuent compétence aux juridictions administratives en matière d'expropriation.
- Le juge administratif statue sur le transfert de propriété et la fixation du dédommagement.
- L'autorisation de possession est conditionnée par le paiement ou le dépôt du dédommagement de réserve.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 1996, sous la référence 377, clarifie la répartition des compétences juridictionnelles en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique au Maroc. Il réaffirme, en se basant sur les articles 18 et 19 de la Loi n°7-81, que les juridictions administratives sont les seules compétentes pour connaître de ces litiges. Cette compétence administrative s'étend à plusieurs aspects cruciaux du processus d'expropriation. Premièrement, elle couvre le transfert de la propriété du bien exproprié de l'ancien propriétaire vers l'entité publique. Deuxièmement, le juge administratif est chargé de fixer le montant juste et équitable du dédommagement dû à l'exproprié. Enfin, la juridiction administrative est également habilitée à autoriser la prise de possession du bien par l'expropriant, à condition que le dédommagement ait été effectivement versé ou, à défaut, qu'une somme de réserve ait été dûment consignée. Cet arrêt souligne l'importance du rôle du juge administratif dans la garantie des droits des parties dans le cadre de l'expropriation.
Texte
Les dispositions des articles 18 et 19 de la Loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, attribuent compétence aux juridictions administratives en la matière. Le juge administratif statue ainsi sur le transfert de la propriété, la fixation du dédommagement mérité et l'autorisation de possession en échange du paiement ou du dépôt du dédommagement de réserve.
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