Loi n° 08-10
Que dit ce texte ?
Ce texte définit les critères et la procédure d'identification des opérateurs ayant une influence significative sur des marchés de télécommunications spécifiques.
Points clés
- Identification des opérateurs dominants.
- Application aux marchés de télécommunications.
- Prévention des abus de position dominante.
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Loi (2)
ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 08.10 المتعلق بمؤسسة محمد السادس للأعمال الاجتماعية لموظفي الأمن الوطني · 5 janvier 2024ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 08.10 المتعلق بمؤسسة محمد السادس للأعمال الاجتماعية لموظفي الأمن الوطني · 5 janvier 2024
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