Loi n° 09-97
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du décret-loi 2.15.260, modifiant le Code électoral.
Points clés
- Application d'une disposition du Code électoral.
- Précision des modalités d'exécution.
- Impact sur l'organisation des élections.
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Article 295 du Dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral. · 2 avril 1997Article 295 du Dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997 portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral. · 2 avril 1997
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