Loi n° 108-13
Que dit ce texte ?
Ce texte annonce la promulgation de la loi n° 108.13 relative à la justice militaire, réorganisant son fonctionnement et ses compétences au Maroc.
Points clés
- Réforme de la justice militaire.
- Organisation des tribunaux militaires.
- Définition des compétences et procédures.
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