صدور القانون رقم 108.13 المتعلق بالقضاء العسكري
Ce texte annonce la promulgation de la Loi n° 108.13, qui régit l'organisation et le fonctionnement de la justice militaire au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la Loi n° 108.13.
- Réforme de la justice militaire marocaine.
- Harmonisation avec les standards internationaux.
Résumé
Ce document officialise l'entrée en vigueur de la Loi n° 108.13, un texte législatif fondamental qui restructure et modernise le cadre juridique du système de justice militaire marocain. Il définit les compétences des tribunaux militaires, les procédures applicables, ainsi que les droits et garanties des justiciables relevant de cette juridiction. Cette loi vise à harmoniser le droit militaire avec les standards internationaux en matière de droits de l'homme, notamment en limitant la compétence des tribunaux militaires aux infractions commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
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