ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 108.13 المتعلق بالقضاء العسكري
Ce Dahir met en œuvre la loi 108.13, régissant l'organisation et les compétences du système de justice militaire au Maroc.
Points clés
- Organisation de la justice militaire.
- Compétence des tribunaux militaires.
- Règles spécifiques aux infractions militaires.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la loi n° 108.13, qui organise le système de justice militaire au Maroc. Cette législation définit la composition, les compétences et les procédures des tribunaux militaires, ainsi que les règles de fond applicables aux infractions commises par le personnel militaire. Elle vise à assurer la discipline au sein des Forces Armées Royales et à garantir un cadre juridique spécifique pour les affaires militaires, tout en respectant les principes fondamentaux du droit.
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