صدور القانون رقم 108.13 المتعلق بالقضاء العسكري
Ce texte annonce la promulgation de la loi n° 108.13 relative à la justice militaire, réorganisant son fonctionnement et ses compétences au Maroc.
Points clés
- Réforme de la justice militaire.
- Organisation des tribunaux militaires.
- Définition des compétences et procédures.
Résumé
La loi n° 108.13, dont la promulgation est signalée, établit un nouveau cadre juridique pour la justice militaire au Maroc. Elle définit l'organisation, les compétences et les procédures des tribunaux militaires, ainsi que les droits des justiciables relevant de cette juridiction. Son objectif est de moderniser le système judiciaire militaire et d'harmoniser ses principes avec les standards internationaux en matière de droit pénal militaire.
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