Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et…
Que dit ce texte ?
Ce Dahir promulgue la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant le code des assurances.
Points clés
- Régime de couverture des catastrophes
- Fonds de solidarité et assurance obligatoire
- Modification du Code des assurances
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