Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques et modifiant et…
Que dit ce texte ?
Ce décret d'application détaille les modalités du régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques, tel qu'institué par la loi n° 110-14.
Points clés
- Application du régime catastrophes naturelles
- Modification du Code des assurances
- Indemnisation des victimes d'événements majeurs
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