Loi n° 12-99
Que dit ce texte ?
Ce décret détaille les modalités pratiques d'application de la Loi n° 12.99 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence de Développement Social.
Points clés
- Modalités d'application de la Loi 12.99.
- Détail du fonctionnement de l'Agence.
- Cadre réglementaire opérationnel.
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