Loi n° 12-99
Que dit ce texte ?
Ce Dahir royal met en œuvre la Loi n° 12.99 portant création de l'Agence de Développement Social, rendant ainsi ses dispositions exécutoires et officielles.
Points clés
- Mise en œuvre de la Loi 12.99.
- Création de l'Agence de Développement Social.
- Officialisation de l'exécution légale.
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